Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LAXMI Conseil Sàrl (ci-après « le Prestataire »), société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20'000, dont le siège social est situé Chemin des Chalets 18, 1450 Sainte-Croix, Suisse, et toute personne morale ou indépendante (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des prestations proposées par le Prestataire.
Article 2 — Description des prestations
Le Prestataire propose des services d'acquisition de rendez-vous qualifiés pour Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) intéressés par des prospects souhaitant souscrire un contrat d'assurance-vie luxembourgeoise.
Trois paliers de qualification sont disponibles, correspondant au capital minimum à placer par prospect :
- Palier Essentiel — prospects ayant un capital minimum de 250 000 € à placer.
- Palier Performance — prospects ayant un capital minimum de 500 000 € à placer.
- Palier Élite — prospects ayant un capital minimum de 1 000 000 € à placer.
Le détail des prestations, le volume de rendez-vous, les délais et les tarifs applicables sont précisés dans le devis ou contrat individuel établi avec chaque Client à l'issue de l'appel stratégique.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client, et après réception du paiement initial prévu. La signature électronique est admise et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont communiqués individuellement à chaque Client lors de l'appel stratégique, et sont précisés sur le devis correspondant. Sauf mention contraire, les prix sont libellés en euros (€) ou en francs suisses (CHF), hors TVA suisse applicable selon la législation en vigueur.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les modalités précises (acompte, échéancier, paiement en plusieurs fois) sont indiquées sur le devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts moratoires au taux légal suisse, ainsi que la suspension des prestations en cours.
Article 5 — Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer le volume de rendez-vous qualifiés convenu dans le délai annoncé.
Garantie « rendez-vous honorés ou remplacés » : si les prospects transmis ne se présentent pas aux rendez-vous (no-show non rattrapé sous 7 jours) ou s'ils ne disposent pas du capital minimum demandé selon le palier souscrit, le Prestataire s'engage à les remplacer gratuitement. Le Prestataire continue à travailler jusqu'à livraison complète du volume convenu.
Article 6 — Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- Donner accès en temps utile à son agenda professionnel afin de permettre la prise de rendez-vous ;
- Honorer les rendez-vous fixés ou prévenir dans un délai raisonnable en cas d'empêchement ;
- Ne pas transmettre à un tiers les coordonnées des prospects fournis par le Prestataire ;
- S'acquitter du paiement selon les modalités convenues.
Article 7 — Exclusivité et protection des prospects
Les prospects générés par le Prestataire sont transmis exclusivement au Client. Aucun prospect ne sera communiqué à un autre cabinet partenaire. Les prospects sont géolocalisés dans la région du Client, afin de permettre l'organisation de rendez-vous présentiels comme à distance.
Article 8 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la livraison complète du pack souscrit. Toute demande de résiliation anticipée à l'initiative du Client devra être adressée par écrit. Les sommes déjà engagées au titre de la mise en place et de la production en cours restent dues.
Le Client a la possibilité de réserver un pack de rendez-vous et d'en différer la livraison jusqu'à six mois après la date de signature.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité de toute information ou document échangé dans le cadre de la relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pour une durée de cinq ans à compter de sa cessation.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'absence de signature de mandat par les prospects qualifiés, le succès commercial dépendant directement de la prestation de conseil et de closing du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Toutes les méthodes, scripts, créatives et outils utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction, de cession ou d'usage en dehors du cadre du contrat.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD). Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sauf disposition légale impérative contraire.
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